Les délais selon votre situation
| Situation | Délai indicatif |
|---|---|
| Cas simple | 3 à 6 mois |
| Cas complexe | 6 à 12 mois |
Ce qui peut faire varier le délai
- completude des documents
- complexité du dossier
Les questions qui reviennent
Quels documents sont nécessaires pour demander une indemnisation ?
Vous aurez besoin de votre plainte, d'un certificat médical, et d'autres pièces justificatives.
Que faire si je ne suis pas satisfait du montant d'indemnisation ?
Vous pouvez contester la décision de la Civi en faisant appel.
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