Les délais selon votre situation
| Situation | Délai indicatif |
|---|---|
| Cas simple | 3 ans |
| Cas complexe | jusqu'à 30 ans |
Ce qui peut faire varier le délai
- type de bien
- durée de détention
- régime fiscal
Les questions qui reviennent
Quelles sont les conditions pour ne pas payer de plus-value ?
Les conditions varient selon le type d'actif et le délai de détention.
Quel est le délai de prescription pour contester une plus-value ?
Le délai de prescription est généralement de 3 ans.
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